MAIRIE

Saint Germain du Bois

71330

Quelques informations réglementaires

 

L’ELAGAGE DES HAIES « Une obligation »

Tout propriétaire de haies est tenu de procéder annuellement à l’élagage, la coupe des arbres, branches, racines, à l’aplomb des limites du domaine public voire du domaine privé voisin.

Les haies, arbres ne doivent faire aucune saillie.

Le non respect de la consigne édictée précédemment, peut entraîner pour le propriétaire concerné, une contravention de 5ème catégorie et sa mise en cause en cas d’accident sur le domaine public.

La commune est nullement tenue de procéder à cet élagage qui relève exclusivement de la responsabilité du propriétaire voire de l’exploitant.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Des Règles à respecter

Les usagers du réseau public d’assainissement collectif sont tenus au respect du règlement du service dont les principales sont rappelées ci-dessous :

  • tout branchement, modification d’un branchement, rejet supplémentaire à celui autorisé précédemment, doit faire l’objet d’une demande en Mairie.
  • Ne sont acceptés que le rejet des eaux domestiques qui comprennent les eaux ménagées (lessives, cuisine, salle de bains…) et les eaux vannes (WC).
  • Il est interdit notamment de déverser des lingettes de tout type, peinture, huile de vidange, contenu de fosses septiques, liquides d’une température supérieure à 30°…
  • Les professionnels (restaurants, garages, etc…) doivent également faire une demande de déversement et sont tenus de mettre en place un dispositif susceptible de garantir le bon état du réseau (débourbeur, bac à graisse).

Le règlement complet du service est consultable en Mairie.

STATIONNEMENT DANS L’AGGLOMERATION

Il est rappelé que le stationnement de tout véhicule doit respecter le code de la route et les dispositions arrêtées par la Commune. Il est ainsi interdit de stationner son véhicule sur un trottoir, un emplacement réservé (banque…), à contre sens de la circulation, aux angles des carrefours, devant une sortie…. Seules les personnes possédant le macaron (GIC) peuvent stationner leur véhicule sur un emplacement réservé aux handicapés. Tout contrevenant à ces règles est susceptible d’être verbalisé.

 

Bruits de Voisinage

(Arrêté Préfectoral du 30/07/2001)

Il est interdit, de jour comme de nuit, d’émettre, sans nécessité ou par défaut de précautions, des bruits de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Concernant les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie… ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

jours ouvrables : de 8h à 12h et de 14h à 19h

Les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h

Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h

Elagage des plantations privées riveraines des Voies publiques

(Sources DDE, code de voirie, arrêtés du 15/01/80 - 08/12/67 - 18/06/64)

Hauteur de plantations

La hauteur des haies ne doit pas dépasser 1 m sur une longueur de 50 m de part et d’autre des intersections entre voiries publiques ou à l’approche des voies ferrées.

Elle ne doit pas dépasser 1 m dans le petit rayon des courbes ainsi que sur 30 m situés de part et d’autre de ces courbes.

Les arbres, branches et racines doivent être coupés à l’aplomb des limites du domaine public.

Cette obligation incombe aux propriétaires ou fermiers.

La sanction pénale du non respect de cette obligation constitue une contravention de 5ème classe (et la mise en

cause possible du contrevenant en cas d’accident).

Brûlage des déchets végétaux

(Arrêté Préfectoral du 06/ 01/ 2004 - Commune de moins de 2000 h)

Le recours au brûlage ne doit présenter aucun caractère systématique, la valorisation par compostage est à encourager, ou le dépôt en déchetterie.

A défaut, le brûlage des seuls déchets végétaux peut être pratiqué sous condition de ne pas gêner, ne pas causer de nuisances pour le voisinage et qu’à une distance de 50 mètres des habitations voisines et des voies de circulations.

Le brûlage autorisé doit se faire sous la surveillance permanente d’une personne qui doit pouvoir disposer de tout moyen nécessaire pour éteindre le feu à tout moment. Cette personne doit s’assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et arroser les cendres si nécessaire.

Le brûlage des déchets végétaux à forte teneur en eau, difficile à brûler tels que la tonte des pelouse est interdit, ainsi que l’adjonction de tous produits (pneus, huile de vidange) pour faciliter le brûlage.

 

Ecoulement des eaux de pluie

Un propriétaire n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds intérieurs.

Article 640 du Code Civil : « les fonds intérieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ».

L’article 641, interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.

Nul ne peut réaliser un aqueduc, une entrée, sur un fossé communal sans y avoir été expressément autorisé au préalable.

Le diamètre des tuyaux utilisés est de 30cm. L’entretien de l’aqueduc créé est à la charge exclusive du propriétaire concerné et non de la commune. Le propriétaire doit veiller au libre écoulement des eaux. Pour le busage de fossés en limite de propriété et sur le domaine public, une demande doit être formulée en Mairie. Il convient de préciser que le fossé busé formant accotement appartient toujours au domaine public de la commune, et le riverain ne peut aucunement occuper ce domaine même s’il est à l’origine du busage.

Réglementation applicable aux chiens d’attaques exclusivement - Catégorie 1

L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et Saint Pierre et Miquelon sont interdites. Toute infraction à cette mesure est punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Toute infraction à cette mesure est également punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 € d’amende.

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l’exception de la voie publique, aux locaux ouverts aux publics, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.

Conditions pour détenir un chien susceptible d’être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, les conditions suivantes, sous peine de 3 mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende :

  • Être âgé de 18 ans au moins
  • Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge de tutelles)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Ne pas avoir eu un retrait de propriété ou de garde du chien, dû à son comportement dangereux.

Démarche à effectuer par le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Le dossier comprendra les pièces suivantes :

  • Identification du chien
  • Vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie (chiens dits d’attaque)
  • Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré pour chien de catégorie 1 ou catégorie 2.

 

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